TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La terminologie du Conseil d'État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.  3, fiche 1, Français, - faire%20grief

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ne s'emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s'agissant d'une formalité substantielle ou d'ordre public.  3, fiche 1, Français, - faire%20grief

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

À distinguer de «faire un grief».  4, fiche 1, Français, - faire%20grief

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol