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IN-CAMERA APPEAL HEARING [1 fiche]

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Fiche 1 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the [Unemployment Insurance] Act was amended to permit in camera appeal hearings in cases of sexual or other harassment.

Terme(s)-clé(s)
  • in-camera appeal hearing

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] la Loi sur l'assurance-chômage a été modifiée de façon à permettre les auditions d'appel à huis clos dans les cas de harcèlement sexuel ou autre.

Espagnol

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