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IN-CAMERA HEARING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in-camera hearing
1, fiche 1, Anglais, in%2Dcamera%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- closed hearing 2, fiche 1, Anglais, closed%20hearing
correct
- in camera hearing 2, fiche 1, Anglais, in%20camera%20hearing
correct
- private hearing 3, fiche 1, Anglais, private%20hearing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
in-camera hearing : terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 4, fiche 1, Anglais, - in%2Dcamera%20hearing
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
closed hearing; in camera hearing: terminology used by the Immigration and Refugee Board (IRB). 4, fiche 1, Anglais, - in%2Dcamera%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience à huis clos
1, fiche 1, Français, audience%20%C3%A0%20huis%20clos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - audience%20%C3%A0%20huis%20clos
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Acciones judiciales
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- audiencia privada
1, fiche 1, Espagnol, audiencia%20privada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- audiencia a puerta cerrada 2, fiche 1, Espagnol, audiencia%20a%20puerta%20cerrada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cuando los Embajadores o Ministros diplomáticos deseen conferenciar con el Jefe del Estado, solicitarán la audiencia privada por escrito, y por conducto del Ministerio de Relaciones Exteriores, expresando el motivo de su solicitud. 1, fiche 1, Espagnol, - audiencia%20privada
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
audiencia a puerta cerrada : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - audiencia%20privada
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