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IN-HOUSE MONITORING [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
CONT

Administrative reviews are also initiated as a result of in-house monitoring by the [Office of the Commissioner of Lobbying of Canada]. An administrative review is not a formal investigation. Its purpose is to assemble and check factual evidence, with a view to determining if a formal investigation is required.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
CONT

Des examens administratifs peuvent également être amorcés sur la base d'éléments provenant des activités internes de surveillance du [Commissariat au lobbying du Canada]. Un examen administratif n'est pas une enquête officielle. Il a pour but de réunir et de vérifier des éléments probants factuels afin de déterminer si une enquête officielle s'impose.

Espagnol

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