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INABILITY [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Health Law
CONT

Inability to act of the president

CONT

... the approval of the directors shall be evidenced by the signature of the chief executive officer or, in the event of that officer's absence or inability to act, any other officer of the company authorized by the directors ....

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la santé
CONT

Incapacité d'agir du président. (Glossaire, Régie des rentes du Québec)

CONT

Le conseil d'administration de la société doit approuver le rapport annuel, l'approbation étant attestée par la signature [...] du premier dirigeant ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un dirigeant de la société [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
DEF

... the inability to perform assigned duties for reasons normally related to mental, physical, or other factors.

CONT

... a certificate of a qualified medical practitioner of her choice indicating that she is unable to work by reason of the pregnancy or nursing and indicating the duration of that inability.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
DEF

Impossibilité d'exercer des fonctions données pour des raisons d'ordre mental, physique ou autre.

CONT

[...] un certificat signé par un médecin choisi par elle indiquant qu'elle est incapable de travailler en raison de sa grossesse ou de l'allaitement et donnant la durée prévue de cette incapacité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Salud y seguridad en el trabajo
OBS

incapacidad: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

Incapacidad temporal.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology

Français

Domaine(s)
  • Psychologie
OBS

(loi sur l'immigration)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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