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INABILITY ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inability
1, fiche 1, Anglais, inability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inability to act 2, fiche 1, Anglais, inability%20to%20act
- incapacity 3, fiche 1, Anglais, incapacity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Inability to act of the president 4, fiche 1, Anglais, - inability
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the approval of the directors shall be evidenced by the signature of the chief executive officer or, in the event of that officer's absence or inability to act, any other officer of the company authorized by the directors .... 5, fiche 1, Anglais, - inability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- empêchement d'agir
1, fiche 1, Français, emp%C3%AAchement%20d%27agir
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- empêchement 2, fiche 1, Français, emp%C3%AAchement
correct, nom masculin, Canada, Québec
- incapacité d'agir 3, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20d%27agir
nom féminin
- incapacité 4, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Incapacité d'agir du président. (Glossaire, Régie des rentes du Québec) 5, fiche 1, Français, - emp%C3%AAchement%20d%27agir
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le conseil d'administration de la société doit approuver le rapport annuel, l'approbation étant attestée par la signature [...] du premier dirigeant ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un dirigeant de la société [...] 6, fiche 1, Français, - emp%C3%AAchement%20d%27agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derecho de salud
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- imposibilidad de actuar
1, fiche 1, Espagnol, imposibilidad%20de%20actuar
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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