TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INACTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inaction
1, fiche 1, Anglais, inaction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inactivity 2, fiche 1, Anglais, inactivity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inaction: Par opposition à "action". 3, fiche 1, Anglais, - inaction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inaction
1, fiche 1, Français, inaction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inacción
1, fiche 1, Espagnol, inacci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inaction 1, fiche 2, Anglais, inaction
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inaction
1, fiche 2, Français, inaction
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-05-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inaction
1, fiche 3, Anglais, inaction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..." (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action. 1, fiche 3, Anglais, - inaction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- défaut d'agir
1, fiche 3, Français, d%C3%A9faut%20d%27agir
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) "aucune distinction n'est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive ("misfeasance") et l'inaction ("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d'une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d'autre part, le défaut d'agir..." (...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s'agit d'un défaut d'agir ou d'un acte positif. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-05-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- inaction 1, fiche 4, Anglais, inaction
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- omission
1, fiche 4, Français, omission
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 4, Français, - omission
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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