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INADMISSIBILITY GROUND MISREPRESENTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissibility on the ground of misrepresentation
1, fiche 1, Anglais, inadmissibility%20on%20the%20ground%20of%20misrepresentation
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Misrepresentation. A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation (a) for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of [the Immigration and Refugee Protection Act]; (b) for being or having been sponsored by a person who is determined to be inadmissible for misrepresentation ... 2, fiche 1, Anglais, - inadmissibility%20on%20the%20ground%20of%20misrepresentation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdiction de territoire pour fausses déclarations
1, fiche 1, Français, interdiction%20de%20territoire%20pour%20fausses%20d%C3%A9clarations
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fausses déclarations. Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]; b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations [...] 2, fiche 1, Français, - interdiction%20de%20territoire%20pour%20fausses%20d%C3%A9clarations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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