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INADMISSIBILITY REPORT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- report on inadmissibility
1, fiche 1, Anglais, report%20on%20inadmissibility
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inadmissibility report 2, fiche 1, Anglais, inadmissibility%20report
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) authorizes an officer to prepare an inadmissibility report, and the referral of such a report by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to the Immigration Division (ID) for an admissibility hearing to determine whether a foreign national is inadmissible on grounds of security. The foreign national is usually kept in detention awaiting the admissibility hearing. 3, fiche 1, Anglais, - report%20on%20inadmissibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport d'interdiction de territoire
1, fiche 1, Français, rapport%20d%27interdiction%20de%20territoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise un agent à préparer un rapport d'interdiction de territoire, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à déférer ce rapport à la Section de l'immigration (SI) pour une enquête en matière d'immigration qui sert à déterminer si l'étranger est interdit de territoire pour des raisons de sécurité. L'étranger demeure habituellement en détention en attendant l'enquête. 2, fiche 1, Français, - rapport%20d%27interdiction%20de%20territoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- informe de inadmisibilidad
1, fiche 1, Espagnol, informe%20de%20inadmisibilidad
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
informe de inadmisibilidad: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 2, fiche 1, Espagnol, - informe%20de%20inadmisibilidad
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