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INADMISSIBILITY UNDER IMMIGRATION REFUGEE PROTECTION ACT GROUNDS SERIOUS CRIMINALITY [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Inadmissibility on the basis of paragraph 27(1) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fait d'être visé à l'alinéa 27(1) de cette loi est un motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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