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INADMISSIBLE COURT LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is appropriate, even if it is inadmissible in a court of law, and may base the decision on that evidence.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime utile, même inadmissible en justice, et peut fonder sa décision sur celui-ci.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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