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INALIENABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inalienable
1, fiche 1, Anglais, inalienable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Not subject to alienation. (Black, 5th ed. 1979, p. 683) 2, fiche 1, Anglais, - inalienable
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is a fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 276) 2, fiche 1, Anglais, - inalienable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As opposed to: non-assignable, unassignable. 3, fiche 1, Anglais, - inalienable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Antonym: alienable. 3, fiche 1, Anglais, - inalienable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inaliénable
1, fiche 1, Français, inali%C3%A9nable
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qui ne peut être aliéné. 2, fiche 1, Français, - inali%C3%A9nable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inaliénable : équivalent selon le Vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles). 3, fiche 1, Français, - inali%C3%A9nable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme anglais qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette anglaise : alienation. 3, fiche 1, Français, - inali%C3%A9nable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inalienable
1, fiche 1, Espagnol, inalienable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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