TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCAPACITY [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Health Law
CONT

Inability to act of the president

CONT

... the approval of the directors shall be evidenced by the signature of the chief executive officer or, in the event of that officer's absence or inability to act, any other officer of the company authorized by the directors ....

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la santé
CONT

Incapacité d'agir du président. (Glossaire, Régie des rentes du Québec)

CONT

Le conseil d'administration de la société doit approuver le rapport annuel, l'approbation étant attestée par la signature [...] du premier dirigeant ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un dirigeant de la société [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Private Law
DEF

The lack of legal power, ability or competence to enter into a legal contract, e.g. an infant, a bankrupt. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho privado
DEF

Carencia de aptitud legal para ejercer derechos y contraer obligaciones.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
DEF

... the inability to perform assigned duties for reasons normally related to mental, physical, or other factors.

CONT

... a certificate of a qualified medical practitioner of her choice indicating that she is unable to work by reason of the pregnancy or nursing and indicating the duration of that inability.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
DEF

Impossibilité d'exercer des fonctions données pour des raisons d'ordre mental, physique ou autre.

CONT

[...] un certificat signé par un médecin choisi par elle indiquant qu'elle est incapable de travailler en raison de sa grossesse ou de l'allaitement et donnant la durée prévue de cette incapacité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Salud y seguridad en el trabajo
OBS

incapacidad: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

Incapacidad temporal.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place.

OBS

incapacity: Term and context reproduced from section 11 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

OBS

inaptitude : Terme et contexte reproduits de l'article 11 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jours du C.c.Q. dante du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Si el interesado es inapto de dar o rehusar su consentimiento a los cuidados, una persona autorizada por la ley o por mandato dado en previsión de su inaptitud puede reemplazarlo.

OBS

inaptitud: Término y contexto traducidos del artículo 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :