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INCAPACITY CHAIRPERSON [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incapacity of the Chairman
1, fiche 1, Anglais, incapacity%20of%20the%20Chairman
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incapacity of the Chairperson 2, fiche 1, Anglais, incapacity%20of%20the%20Chairperson
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The incapacity of the Chairman of the Competition Tribunal. 2, fiche 1, Anglais, - incapacity%20of%20the%20Chairman
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- empêchement du président
1, fiche 1, Français, emp%C3%AAchement%20du%20pr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- empêchement de la présidente 1, fiche 1, Français, emp%C3%AAchement%20de%20la%20pr%C3%A9sidente
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'empêchement du président du Tribunal de la concurrence. 1, fiche 1, Français, - emp%C3%AAchement%20du%20pr%C3%A9sident
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incapacity of the Chairperson
1, fiche 2, Anglais, incapacity%20of%20the%20Chairperson
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - incapacity%20of%20the%20Chairperson
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- empêchement du président
1, fiche 2, Français, emp%C3%AAchement%20du%20pr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - emp%C3%AAchement%20du%20pr%C3%A9sident
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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