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INCAPACITY CONSUMMATE MARRIAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inability to consummate the marriage
1, fiche 1, Anglais, inability%20to%20consummate%20the%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incapacity to consummate the marriage 2, fiche 1, Anglais, incapacity%20to%20consummate%20the%20marriage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The inability to consummate the marriage may arise from a physical incapacity or from an invincible repugnance or aversion to sexual intercourse. The sexual incapacity may be general in character or it may exist only as between the spouses themselves. 3, fiche 1, Anglais, - inability%20to%20consummate%20the%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incapacité de consommer le mariage
1, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20de%20consommer%20le%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour qu’un mariage soit considéré comme valide, il faut encore que les parties aient la capacité physique de le consommer. Les tribunaux de common law ont établi que l’incapacité de consommer le mariage signifie être incapable de rapports sexuels ordinaires complets, à la condition que l’autre partie n’aie pas été au courant des difficultés de son futur conjoint. 2, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20de%20consommer%20le%20mariage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incapacité de consommer le mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20de%20consommer%20le%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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