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Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations
OBS

Terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

CONT

In the event of the death or incapacity of a member of a panel ... who represents either employees or employers ... the chairperson of the panel may determine any matter ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail
OBS

Terminologie également employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

CONT

En cas de décès ou d'empêchement d'un membre représentant des employés ou des employeurs, le président de la formation peut trancher seul l'affaire [...]

Espagnol

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