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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCEPTION [4 fiches]

Fiche 1 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d'un vice, mais n'était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Embryology
DEF

Any group of embryonic cells when first identifiable as a future organ or body part.

DEF

The embryonic basis of any developed part, a rudiment, a primordium, a fundament.

OBS

... has been variously rendered as Rudiment, Inception, Primordium, Fundament.

Terme(s)-clé(s)
  • primordia

Français

Domaine(s)
  • Embryologie
DEF

[...] cellule ou complexe de cellules embryonnaires qui deviendra dans la suite du développement, une cellule d'une nature déterminée ou un organe déterminé.

OBS

pluriel : primordiums ou primordia.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Embriología
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

at its inception in 1950

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

lors de sa mise en vigueur en 1950

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

ever since its inception

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

depuis sa création

Espagnol

Conserver la fiche 4

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