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INCIDENTAL MOTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary motion
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incidental motion 1, fiche 1, Anglais, incidental%20motion
correct
- related motion 1, fiche 1, Anglais, related%20motion
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- proposition incidente
1, fiche 1, Français, proposition%20incidente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- proposition connexe 1, fiche 1, Français, proposition%20connexe
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Motion qui a pour effet de suspendre un débat sur une proposition principale, soit pour permettre à un comité de faire l'examen de la question à l'étude, soit pour permettre l'introduction d'un document, entendre l'exposé d'un spécialiste sur la question qui fait l'objet du débat, etc. 1, fiche 1, Français, - proposition%20incidente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incidental motion
1, fiche 2, Anglais, incidental%20motion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- related motion 1, fiche 2, Anglais, related%20motion
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête accessoire
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- incidental motion
1, fiche 3, Anglais, incidental%20motion
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Incidental motions are those which arise out of, and are connected with, other motions to which they relate as, for instance, motions for reading Papers immediately after they have been laid on the Table, to withdraw a motion or an amendment, or for obtaining unanimous consent to dispense with a rule, for the time being, in order to expedite business. 2, fiche 3, Anglais, - incidental%20motion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motion accessoire
1, fiche 3, Français, motion%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- motion incidente 2, fiche 3, Français, motion%20incidente
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les motions accessoires se rattachent à d'autres motions et en découlent. Elles incluent les motions portant lecture d'un document qu'on vient de déposer sur le bureau, les motions portant retrait d'une proposition ou d'un amendement et les motions visant à obtenir le consentement unanime pour suspendre momentanément une règle en vue de l'expédition des travaux parlementaires. 3, fiche 3, Français, - motion%20accessoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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