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INCIPIENT ACT PARLIAMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
CONT

In parliamentary practice bills are incipient Acts of Parliament. When a bill has passed both Houses of Parliament and received the Royal Assent it becomes an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
CONT

Suivant la procédure parlementaire, tout projet de loi est le germe d'une loi. Lorsqu'il a été adopté par les deux Chambres et qu'il a reçu la sanction royale, un projet de loi devient loi.

OBS

Il s'agit ici d'une loi fédérale. Mais la notion devrait s'appliquer aussi aux lois provinciales.

Espagnol

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