TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Attribution rules for income ... Income from property transferred from one spouse to another is deemed to be the income of the transferor and not of the transferee.  3, fiche 1, Anglais, - attribution%20rules

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Dispositions des lois fiscales qui font que le revenu ou la plus-value qu'une personne (enfant, conjoint) tire d'un bien qui lui a été donné prêté par une autre personne (père, mère, conjoint) est attribué à cette dernière aux fins de l'impôt, de façon à éviter que le revenu ou la plus-value soit imposé entre les mains d'une personne soumise à un taux d'imposition inférieur.  3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gles%20d%27attribution

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol