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INCOME TAX CONVENTION INTERPRETATION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Conventions Interpretation Act
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Conventions%20Interpretation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20interpretation%20of%20Canada%27s%20international%20conventions%20relating%20to%20income%20tax%20and%20the%20Acts%20implementing%20such%20conventions
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
S.C. 1984, c.48. 3, fiche 1, Anglais, - Income%20Tax%20Conventions%20Interpretation%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Income Tax Convention Interpretation Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27interpr%C3%A9tation%20des%20conventions%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27interpr%C3%A9tation%20des%20conventions%20international%20es%20conclues%20par%20le%20Canada%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu%20et%20de%20leurs%20lois%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôt sur le revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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