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INCOMPETENCY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-11-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incompetence
1, fiche 1, Anglais, incompetence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incompetency 2, fiche 1, Anglais, incompetency
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Lack of legal ability in some respect, especially to stand trial or to testify. 3, fiche 1, Anglais, - incompetence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Once the defense lawyer established her client's incompetency, the client did not have to stand trial. 3, fiche 1, Anglais, - incompetence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inhabilité
1, fiche 1, Français, inhabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inhabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - inhabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incompetency
1, fiche 2, Anglais, incompetency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incapacité
1, fiche 2, Français, incapacit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec la notion d'«incompetency (of a witness)» en droit de la preuve, qui se rend par «inhabilité». 1, fiche 2, Français, - incapacit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
incapacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - incapacit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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