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INCOMPLETE STATEMENT PARTICULARS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

incomplete statement of particulars: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

exposé des précisions incomplet : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

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