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INCONSISTENT CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Contracts - inconsistent contracts - whether later contract inconsistent with earlier contract will, without more, constitute breach of the earlier contract- exchange of draft contracts by email - When a communication or group of communications will constitute a binding agreement in the absence of a signed, formal contract.

OBS

Term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • inconsistent contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • contrat incompatible

Espagnol

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