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INCORPORATE CORPORATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporate a corporation
1, fiche 1, Anglais, incorporate%20a%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incorporate a body corporate 1, fiche 1, Anglais, incorporate%20a%20body%20corporate
correct
- establish a corporation 1, fiche 1, Anglais, establish%20a%20corporation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constituer une personne morale
1, fiche 1, Français, constituer%20une%20personne%20morale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie «constituer une personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer une corporation». 2, fiche 1, Français, - constituer%20une%20personne%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incorporate a corporation 1, fiche 2, Anglais, incorporate%20a%20corporation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Under the Canada Business Corporation Act. 1, fiche 2, Anglais, - incorporate%20a%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- constituer une société par actions 1, fiche 2, Français, constituer%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions. 1, fiche 2, Français, - constituer%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie généralement «constituer une personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer une corporation». 2, fiche 2, Français, - constituer%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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