TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

INCORPORATE REFERENTIALLY [1 fiche]

Fiche 1 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Generally, a person may, by reference, incorporate in his will the provisions of the will of another person, provided the other person's will is in existence at the time of the execution of the instrument in which it is sought to incorporate it. A will in the form of a letter incorporates the will of another person where the intent to do so is clearly and definitely manifested in the letter by unambiguous reference. Instances are to be observed in which husband or wife have, by reference, incorporated the will, or some clauses of the will, of his or her spouse. (American Jurisprudence, 2nd ed., v. 79, 1975, p. 425)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Lois et documents juridiques
OBS

incorporer par renvoi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :