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INCORPORATION CERTIFICATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of incorporation
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20incorporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incorporation certificate 2, fiche 1, Anglais, incorporation%20certificate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A document issued by the secretary of state or other state official, establishing a corporation. 3, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20incorporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de constitution
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20constitution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- certificat de constitution en personne morale 2, fiche 1, Français, certificat%20de%20constitution%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, nom masculin
- certificat de constitution en corporation 3, fiche 1, Français, certificat%20de%20constitution%20en%20corporation
correct, voir observation, nom masculin
- certificat d'incorporation 4, fiche 1, Français, certificat%20d%27incorporation
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document délivré par les autorités compétentes auprès desquelles ont été déposés les «status constitutifs» d'une société par actions, et qui a pour effet d'établir la société à compter de la date qui y figure. 5, fiche 1, Français, - certificat%20de%20constitution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» pour rendre «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, il préfère l'homographe français «corporation». 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20constitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- escritura de constitución y fundación
1, fiche 1, Espagnol, escritura%20de%20constituci%C3%B3n%20y%20fundaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Escritura pública en la que consta la constitución y fundación de una sociedad. 1, fiche 1, Espagnol, - escritura%20de%20constituci%C3%B3n%20y%20fundaci%C3%B3n
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