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INCREASE PENALTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- increase a penalty
1, fiche 1, Anglais, increase%20a%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
First, the bill will expand the scope of some existing offences, narrow the availability of statutory defences and/or increase penalties available following conviction. 1, fiche 1, Anglais, - increase%20a%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accroître la sanction
1, fiche 1, Français, accro%C3%AEtre%20la%20sanction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Premièrement, il aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles, de limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi et d'accroître les sanctions applicables après reconnaissance de la culpabilité. 2, fiche 1, Français, - accro%C3%AEtre%20la%20sanction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- aggravated punishment
1, fiche 2, Anglais, aggravated%20punishment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- increase of penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aggravation de peine
1, fiche 2, Français, aggravation%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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