TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

INCRIMINATING ADMISSION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
DEF

An admission of facts tending to establish guilt.

CONT

Where the sole admission by the defendant is no more than an incriminating admission not amounting to a confession, it is not error to refuse to charge on confessions.

OBS

An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
CONT

Lors de cette évaluation, le psychiatre obtient de l'accusé un aveu incriminant (la «déclaration protégée») lorsqu'il lui demande de s'expliquer au sujet de la déclaration extrajudiciaire faite aux policiers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :