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INCUMBRANCE [2 fiches]

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Fiche 1 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable.

CONT

An emcumbrance (also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic's lien, or accrued and unpaid taxes.

CONT

Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days.

Terme(s)-clé(s)
  • encumbranse
  • incumbranse

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d'au plus 60 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
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Fiche 2 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The word "encumbrance" is not a technical term. Rather, it is a general expression and must be interpreted in the context in which it is found. It has a broad meaning and may include many disparate claims, charges, liens or burdens on land. It has been defined as "every right to or interest in land granted to the diminution of the value of the land but consistent with the passing of the fee". Even this definition, broad as it is, is not comprehensive enough to cover all possible encumbrances... (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1685)

Terme(s)-clé(s)
  • incumbrance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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