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INDEFEASIBLE INTEREST [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a consequence of the Statute "De Donis", 1285, they became indefeasible interests; but when entails later became barrable they were left in a precarious state, and thenceforth were liable to be destroyed if at any time the entail was barred. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 263).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt non anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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