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INDEFINITE DISQUALIFICATION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Nouvelle exclusion dans les cas de départs volontaires sans motif valable. La personne est exclue du bénéfice des prestations jusqu'à ce qu'elle ait rétabli son droit aux prestations (après avoir accumulé 20 semaines d'emploi assurable. Les semaines comprises dans la période de référence, sauf celles qui font partie de la période d'emploi pour laquelle l'exclusion a été infligée peuvent être prises en compte).

Espagnol

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