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INDEFINITE SUSPENSION [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

... the adjudicator considered the principles which must be applied in determining whether an indefinite suspension pending the outcome of criminal proceedings is justified – she pointed out that the employer submitted no evidence that the grievor's presence in the institution could be considered to present a reasonably serious and immediate risk to the legitimate concerns of the employer ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

On peut imposer une suspension pendant l'enquête sur l'inconduite dont est soupçonné l'employé lorsque sa présence au travail ne peut être tolérée ou risque de nuire à l'enquête. (Voir l'annexe B au sujet des principes applicables à la suspension pour une période indéfinie énoncés dans la décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique [...]

Espagnol

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