TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDEMNITY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Obligations (civil law)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indemnity
1, fiche 1, Anglais, indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sum of money serving as compensation for damage sustained. 2, fiche 1, Anglais, - indemnity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indemnité
1, fiche 1, Français, indemnit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Somme versée par une personne à une autre en réparation d'un dommage ou d'un préjudice que cette dernière a subi. 2, fiche 1, Français, - indemnit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «indemnité» désigne aussi la somme attribuée à une personne en compensation de certains frais. 2, fiche 1, Français, - indemnit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
indemnité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - indemnit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- indemnity
1, fiche 2, Anglais, indemnity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Protection or insurance against loss or damage. Most policies indemnify the insured, i.e., they are designed to put the insured back in the same position as before the fire or accident. 2, fiche 2, Anglais, - indemnity
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The principle of indemnity in insurance contracts asserts that the contract is one for restoring the insured to the same economic condition he was in prior to the happening of the insured event, but not to permit him to profit from the contingency. 2, fiche 2, Anglais, - indemnity
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Claim, give, pay, provide, receive an indemnity. 3, fiche 2, Anglais, - indemnity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indemnité
1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le principe de l'assurance est de rembourser l'assuré des pertes qu'il a subies et de ramener sa position financière à ce qu'elle était auparavant. L'assuré ne doit pas faire de profit en recevant plus que le montant de sa perte. C'est le principe de l'indemnité. 2, fiche 2, Français, - indemnit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
L'indemnité doit représenter la valeur de la chose assurée au moment du sinistre; cette indemnité ne permet donc pas, dans le cas général, d'acheter une chose neuve en remplacement de celle qui a été anéantie. 3, fiche 2, Français, - indemnit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Demander, donner, payer, recevoir, réclamer, toucher, verser une indemnité. Avoir droit à une indemnité. 4, fiche 2, Français, - indemnit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- indemnización
1, fiche 2, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- indemnización de perjuicios 2, fiche 2, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n%20de%20perjuicios
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] compensación monetaria por un perjuicio o pérdida. En seguros se utiliza para restaurar una porción financiera anterior a algún desastre o evento perjudicial de la empresa. 3, fiche 2, Espagnol, - indemnizaci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- indemnity
1, fiche 3, Anglais, indemnity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A legislative act, assuring a general dispensation from punishment or exemption from prosecution to persons involved in offenses, omissions of official duty, or acts in excess of authority is called an indemnity; strictly it is an act of indemnity. 2, fiche 3, Anglais, - indemnity
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Act of indemnity. 3, fiche 3, Anglais, - indemnity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- amnistie
1, fiche 3, Français, amnistie
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Mesure qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée leur caractère délictueux [...]. 2, fiche 3, Français, - amnistie
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi d'amnistie. 3, fiche 3, Français, - amnistie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- indemnización
1, fiche 3, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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