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INDEMNITY [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Penal Law
DEF

Sum of money serving as compensation for damage sustained.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit pénal
DEF

Somme versée par une personne à une autre en réparation d'un dommage ou d'un préjudice que cette dernière a subi.

OBS

Le terme «indemnité» désigne aussi la somme attribuée à une personne en compensation de certains frais.

OBS

indemnité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Protection or insurance against loss or damage. Most policies indemnify the insured, i.e., they are designed to put the insured back in the same position as before the fire or accident.

CONT

The principle of indemnity in insurance contracts asserts that the contract is one for restoring the insured to the same economic condition he was in prior to the happening of the insured event, but not to permit him to profit from the contingency.

PHR

Claim, give, pay, provide, receive an indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Le principe de l'assurance est de rembourser l'assuré des pertes qu'il a subies et de ramener sa position financière à ce qu'elle était auparavant. L'assuré ne doit pas faire de profit en recevant plus que le montant de sa perte. C'est le principe de l'indemnité.

CONT

L'indemnité doit représenter la valeur de la chose assurée au moment du sinistre; cette indemnité ne permet donc pas, dans le cas général, d'acheter une chose neuve en remplacement de celle qui a été anéantie.

PHR

Demander, donner, payer, recevoir, réclamer, toucher, verser une indemnité. Avoir droit à une indemnité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

[...] compensación monetaria por un perjuicio o pérdida. En seguros se utiliza para restaurar una porción financiera anterior a algún desastre o evento perjudicial de la empresa.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Penal Law
CONT

A legislative act, assuring a general dispensation from punishment or exemption from prosecution to persons involved in offenses, omissions of official duty, or acts in excess of authority is called an indemnity; strictly it is an act of indemnity.

OBS

Act of indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit pénal
DEF

Mesure qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée leur caractère délictueux [...].

OBS

Loi d'amnistie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho penal
Conserver la fiche 3

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