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INDEMNITY BOND [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bond of indemnity
1, fiche 1, Anglais, bond%20of%20indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- indemnity bond 2, fiche 1, Anglais, indemnity%20bond
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - bond%20of%20indemnity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 1, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de cautionnement 2, fiche 1, Français, acte%20de%20cautionnement
nom masculin
- acte de caution 3, fiche 1, Français, acte%20de%20caution
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada. 4, fiche 1, Français, - cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrafianza
1, fiche 1, Espagnol, contrafianza
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- caución de indemnidad 1, fiche 1, Espagnol, cauci%C3%B3n%20de%20indemnidad
nom féminin
- fianza de indemnidad 1, fiche 1, Espagnol, fianza%20de%20indemnidad
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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