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INDEMNITY CLAIM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for compensation
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20compensation
correct, locution nominale, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- claim for indemnity 2, fiche 1, Anglais, claim%20for%20indemnity
correct, locution nominale
- claim for damage 3, fiche 1, Anglais, claim%20for%20damage
correct, locution nominale, Canada
- application for compensation 4, fiche 1, Anglais, application%20for%20compensation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- compensation claim
- compensation application
- indemnity claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'indemnisation
1, fiche 1, Français, demande%20d%27indemnisation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action d'indemniser 2, fiche 1, Français, action%20d%27indemniser
nom féminin
- demande pour l'endommagement 3, fiche 1, Français, demande%20pour%20l%27endommagement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Seguros
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción indemnizatoria
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20indemnizatoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Es una de las dos acciones que, en la compraventa mercantil, puede ejercitar el comprador contra el vendedor, a causa de vicios o defectos en la cosa vendida. El vendedor, en tal caso, deberá indemnizar los perjuicios que se le hubieran causado al comprador, el cual se encuentra legalmente autorizado para optar entre la referida acción indemnizatoria o la rescisión del contrato. 1, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20indemnizatoria
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