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INDEPENDENT ADMINISTRATIVE TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Administration
CONT

The [Parole] Board is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration pénitentiaire
CONT

La Commission [des libérations conditionnelles] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

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