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INDEPENDENT ADMINISTRATOR [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

An independent administrator will be created to oversee the implementation of video relay service, and funding to support this service will be capped at $30 million per year.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Un administrateur tiers indépendant verra le jour pour superviser la mise en œuvre et la prestation du service de relais vidéo, et le financement à l’appui de ce service sera plafonné à 30 millions de dollars par année.

Espagnol

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