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INDEPENDENT CONSTITUTIONAL STATUS [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The SAANB [Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick] pointed out that municipalities have no independent constitutional status but are subject to the terms of the Charter as creations of a provincial legislature.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La SAANB [Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick] a également mentionné que les municipalités n'ont pas de statut constitutionnel indépendant mais qu'elles sont assujetties aux dispositions de la Charte d'une manière générale en tant que créations d'une législature provinciale.

Espagnol

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