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INDEPENDENT MAQUILADORA [1 fiche]

Fiche 1 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An enterprise registered as an export maquiladora enterprise under the existing Maquiladora Decree, that has no majority shareholder in common with any manufacturer, and in which no manufacturer is directly or indirectly a majority shareholder. (NAFTA [North American Free Frade Agreement], 1992, c. 3, app. 300-A.2 (27)).

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Entreprise enregistrée comme entreprise d'exportation aux termes du Décret sur les maquiladoras, qui n'est pas actionnaire majoritaire avec un fabricant quelconque, et dont aucun fabricant n'est, directement ou indirectement, actionnaire majoritaire.

OBS

Source(s) : ALÉNA [Accord sur le libre-échange nord-américain], 1992, ch. 3, app. 300-A.2 (27); Lexique Affaires étrangères.

Espagnol

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