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INDEPENDENT REGULATORY AGENCY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent regulatory agency 1, fiche 1, Anglais, independent%20regulatory%20agency
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Structures de l'administration publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme de réglementation indépendant
1, fiche 1, Français, organisme%20de%20r%C3%A9glementation%20ind%C3%A9pendant
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- independent regulatory agency
1, fiche 2, Anglais, independent%20regulatory%20agency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agency established by government that is identified in the Development Assessment Legislation which issues a licence, permit or other authorization, the terms and conditions of which are not subject to variation by Government. 1, fiche 2, Anglais, - independent%20regulatory%20agency
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
independent regulatory agency: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in. 2, fiche 2, Anglais, - independent%20regulatory%20agency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- organisme de réglementation indépendant
1, fiche 2, Français, organisme%20de%20r%C3%A9glementation%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Organisme [...] établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement. 1, fiche 2, Français, - organisme%20de%20r%C3%A9glementation%20ind%C3%A9pendant
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
organisme de réglementation indépendant : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in. 2, fiche 2, Français, - organisme%20de%20r%C3%A9glementation%20ind%C3%A9pendant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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