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INDIAN CLAIMS COMMISSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Indian Claims Commission
1, fiche 1, Anglais, Indian%20Claims%20Commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ICC 1, fiche 1, Anglais, ICC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In 1991, the federal government established the Indian Claims Commission. It was based on a model proposed during consultations with First Nation organizations, and was created as an independent advisory body with authority to hold public inquiries into specific claims that have been rejected by the government. The Commission was also mandated to provide mediation to help First Nations and government, at any stage in negotiations, reach claim settlements. 1, fiche 1, Anglais, - Indian%20Claims%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission des revendications des Indiens
1, fiche 1, Français, Commission%20des%20revendications%20des%20Indiens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CRI 2, fiche 1, Français, CRI
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 1991, le gouvernement fédéral met sur pied la Commission des revendications des Indiens, fondée sur un modèle proposé durant les consultations menées auprès des associations autochtones. Le nouvel organisme consultatif, et indépendant, avait pour mandat de faire enquête sur les revendications particulières qui ont été rejetées, ainsi que d'offrir sa médiation de manière à aider les Premières nations requérantes et le gouvernement, à n'importe quelle étape du processus, à s'entendre sur un règlement. 1, fiche 1, Français, - Commission%20des%20revendications%20des%20Indiens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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