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INDIAN RESIDENTIAL SCHOOLS SETTLEMENT AGREEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2021-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Indigenous Sociology
OBS

The largest class action settlement in Canadian history to date, the Indian Residential Schools Settlement Agreement (IRSSA) recognized the damage inflicted on Indigenous peoples by residential schools in Canada and established a multi-billion-dollar fund to help former students in their recovery.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Plus important règlement de recours collectif de l’histoire canadienne à ce jour, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a reconnu les dommages infligés aux peuples autochtones par les pensionnats au Canada, et a établi un fonds de plusieurs milliards de dollars pour aider les anciens élèves à guérir les blessures de leur enfance.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Aboriginal Law
OBS

The Indian Residential Schools Settlement Agreement is an out-of-court settlement which represents the consensus reached in the discussions between the Government of Canada, legal counsel for former students, the Churches, the Assembly of First Nations and other Aboriginal organizations. The implementation of this historic agreement brings a fair and lasting resolution to the legacy of Indian Residential Schools. Former students can now benefit from the individual and collective measures provided by the Settlement Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit autochtone
OBS

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est un règlement extrajudiciaire qui représente le consensus atteint au cours des discussions entre le gouvernement du Canada, les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l'Assemblée des Premières nations et d'autres organisations autochtones. La mise en œuvre de cette entente historique permet de régler de manière juste et durable les séquelles des pensionnats indiens. Les anciens élèves peuvent maintenant bénéficier des mesures individuelles et collectives prévues par la Convention de règlement.

Espagnol

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