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INDICATED AS EXHIBIT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

I have enclosed a tape, indicated as Exhibit 2H, which includes excerpts from a taped telephone conference ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] ainsi qu'en font foi l'arrêté-en-Conseil dénoncé sous la cote P-1 et la confirmation d'affectation du 21 février dénoncée sous la cote P-2 [...]

Espagnol

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