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INDICT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Charge a person with an offence which is not necessarily a crime.

OBS

charge; accuse: terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

accuser; inculper : termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

inculpar: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

To charge one with the commission of a crime by an indictment.

OBS

pronounced "indite" like "incite"

OBS

indict: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

inculpar formalmente y procesar: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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