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INDICTABLE OFFENCE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Generally, a more serious criminal charge as distinguished from a summary offence.

CONT

In Canadian law there are three classes of offences: i) indictable offences; ii) summary offences; iii) offences which, by the choice of the Crown, may be tried either by way of summary conviction or by way of indictment.

CONT

Generally speaking, indictable offences include all the serious offences in the Criminal Code. The term "indictable" is derived from "indictment" which was the written accusation presented by the grand jury.

OBS

"Indictable offence" is the technical term used in the Criminal Code whereas "criminal act" is the current expression.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

D'une façon générale, la catégorie des actes criminels comprend toutes les infractions graves mentionnées au Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

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