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INDICTABLE OFFENCE UNDER ACT PARLIAMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indictable offence under an Act of Parliament
1, fiche 1, Anglais, indictable%20offence%20under%20an%20Act%20of%20Parliament
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament. 1, fiche 1, Anglais, - indictable%20offence%20under%20an%20Act%20of%20Parliament
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 2, fiche 1, Anglais, - indictable%20offence%20under%20an%20Act%20of%20Parliament
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation
1, fiche 1, Français, infraction%20%C3%A0%20une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] commettre, à l'extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation. 1, fiche 1, Français, - infraction%20%C3%A0%20une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - infraction%20%C3%A0%20une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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