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INDICTMENT [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología
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Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

indictment: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

acte d'accusation : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

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Fiche 3 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

A formal written statement framed by the prosecuting authority ... charging a person with an offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
DEF

En cour d'assises, document qui expose les faits délictueux imputés à l'accusé, leur nature juridique et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine.

OBS

Le terme «acte d'accusation» désigne en procédure canadienne le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Reglamento procesal
DEF

Documento que indica exactamente las acusaciones.

OBS

sumario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

acto de inculpación formal, acto de procesamiento y escrito de acusación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2002-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

The formal procedure used to deal with serious charges.

CONT

The first indictment has been brought against the terrorists of September 11th.

OBS

[The formal procedure] forces a judgment into a higher court. The accused is granted wider protection, such as trial by judge and jury, because of the serious penalties.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

En procédure criminelle canadienne, la mise en accusation («indictment») désigne aujourd'hui le fait de déposer un acte d'accusation («indictment») contre une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
DEF

Decisión judicial adoptada mediante auto, por la que se declara procesado [a un individuo determinado] como presunto autor de un delito, por existir para ello indicios suficientes de criminalidad.

OBS

procesamiento: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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