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INDIGENOUS LAND [1 fiche]

Fiche 1 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

Aboriginal land means (a) reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act; (b) land, including any water, that is subject to a comprehensive or specific claim agreement, or a self-government agreement, between the Government of Canada and Aboriginal people where title remains with Her Majesty in right of Canada; and (c) air and all layers of the atmosphere above and the subsurface below land mentioned in paragraph (a) or (b).

OBS

In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho indígena
  • Territorios (Pueblos indígenas)
OBS

En el contexto canadiense, el término "aborigen" incluye a los indígenas, a los inuits y a los métis.

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