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INDIGENOUS LAW [2 fiches]

Fiche 1 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

[A justice of the federal court proposes] to define Indigenous law mainly by its authorship – it is law made by Indigenous communities, organizations or peoples. An inclusive definition is preferable because of the many ways in which Indigenous law manifests itself. Indigenous law may be oral or written. Its sources are multiple. They may include sources that are familiar to Canadian jurists, such as enactment by an official body, and others that are less familiar, such as stories.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Par droit autochtone, il faut ici entendre l'ensemble des règles produites par une collectivité autochtone particulière en tant que corps normatif différencié au sein de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
OBS

In Canada, refers to the law originating from Indigenous groups – peoples, nations, societies or others.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
OBS

Au Canada, désigne le droit qui émane des groupes – peuples, nations, sociétés ou autre – autochtones.

OBS

droit autochtone : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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